Toutes les ventes ou licences réalisées par ATEME SA,une société ayant son siège au 6 rue Dewoitine, Immeuble green Plaza, 78140 VELIZY Villacoublay, FRANCE (« ATEME ») ou ses Sociétés affiliées telles que définies ci-après, sont réalisées au profit de l’Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales (ci-après la «Accord »). Les sociétés affiliées désignent toute entité, directement ou indirectement, contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec ATEME SA, lorsque le terme « contrôle » désigne la détention d’au moins cinquante pour cent (50 %) des intérêts bénéficiaires de cette entité ou le droit de voter ou de nommer la majorité des membres du conseil d’administration ou de tout autre organe de direction de cette entité, et toute autre entité à l’égard de laquelle ATEME SA ou l’une de ces sociétés affiliées a une responsabilité de gestion ou d’exploitation.
DÉFINITIONS :
Les « Services Professionnels » désignent un ensemble de services fournis par la Société, qui peuvent comprendre, sans s’y limiter, les activités suivantes I) Gestion des projets, II) Tests d’acceptation III) Installation de logiciels ; IV) Mise à jour ou mise à niveau des logiciels ; V) Configuration de produits, VI) Services d’intégration, VII) Demandes de modification, y compris, mais sans s’y limiter, les modifications, les extensions et les améliorations de la gamme ; VIII) Formation, IX) Le câblage et installation en rack; cette liste est indicative et non exhaustive. La Société peut fournir des services supplémentaires dans le cadre des Services Professionnels à sa discrétion.
1. Acceptation
Le présent Contrat s’applique à cet ordre d’achat (la « Commande ») reçu par ATEME de l’Acheteur pour l’acquisition des produits d’ATEME (les « Produits ») ou des Services Professionnels (les « Services Professionnels ») ou des Services de Support (les « Services de Support ») tels que définis dans le Commande. Les Services de Support seront fournis à l’Acheteur conformément aux Conditions de Support d’ATEME jointes en tant que Exhibit A. L’acceptation par ATEME de la Commande est subordonnée au plein consentement de l’Acheteur aux modalités et conditions énoncées dans le présent Contrat en lieu et place de celles figurant sur la Commande de l’Acheteur. Les termes et conditions figurant sur la Commande de l’Acheteur sont nuls et non avenus. Toute modification du présent Contrat doit faire l’objet d’un accord écrit d’un représentant légal autorisé d’ATEME pour devenir applicable.
2. Incoterms
Toutes les ventes sont effectuées selon les conditions EXW ou selon les Incoterms spécifiés dans le devis qui prévaudront en cas de divergence.
3. Expédition
En l’absence d’instructions d’expédition spécifiques de la part de l’Acheteur, ATEME expédiera par le moyen qu’elle considère comme le plus approprié à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Sauf indication contraire, les Produits doivent être expédiés dans l’emballage commercial standard du Vendeur et tout autre emballage spécial sera à la charge de l’Acheteur.
4. Livraison
Les dates d’expédition indiquées dans le bon de commande sont fournies à titre indicatif. ATEME peut effectuer des livraisons partielles et facturer chacune de ces livraisons séparément. L’Acheteur ne peut refuser de telles livraisons partielles. Sauf accord contraire dans un bon de commande, l’acheteur doit payer tous les coûts et frais liés au transport, à l’assurance et aux droits de douane.
Les Produits et les Services Professionnels, le cas échéant, tels que référencés dans le devis correspondant, sont considérés comme acceptés et livrés si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : (1) les Produits sont passés en production, (2) les Produits ont été livrés et les Services Professionnels associés, le cas échéant, ont été complétés et formellement acceptés par l’Acheteur, (3) la notification d’achèvement des Services Professionnels a été envoyée par le Vendeur et aucune réponse n’a été reçue de l’Acheteur dans un délai de 30 jours, (4) l’acceptation des Services Professionnels a été reportée de plus de 90 jours en raison du manquement de l’Acheteur à remplir sa partie du projet.
Le démarrage des Services de Support (la « Date de Démarrage ») est déclenché lors de la livraison des Produits, ou de l’acceptation des Services Professionnels, le cas échéant.
5. Annulation de commande
Une fois qu’un bon de commande a été reçu par ATEME mais avant l’expédition du Produit, l’Acheteur peut annuler ce bon de commande. Toute annulation sera soumise à des frais administratifs à la charge de l’Acheteur, conformément au barème suivant. L’acheteur peut également reporter l’expédition d’un Produit spécifié dans un bon de commande une fois par écrit pour une période allant jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours après la date d’expédition prévue mentionnée dans dans l’accusé de réception de la commande. Si un bon de commande a été reporté et ensuite annulé ultérieurement (ou considéré comme annulé parce que l’Acheteur n’a pas autorisé l’expédition avant la fin de la période de report), les frais d’annulation seront appliqués.
Nombre de jours avant la date d’expédition prévue à laquelle l’avis d’annulation est reçu par le Vendeur : Frais d’annulation en pourcentage du montant de l’ordre d’achat initial :
-1-30 jours : 100 %
-31-90 jours : 50 %
-91 jours ou plus : 25 %
Nonobstant ce qui précède, dans le cas où, à tout moment avant l’expédition, l’Acheteur détermine raisonnablement que la configuration technique des Produits telle que décrite dans le bon de commande concerné est en réalité incompatible avec le réseau de l’Acheteur (une « Erreur de configuration »), alors l’Acheteur peut annuler le bon de commande initiale moyennant des frais administratifs égaux à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant du bon de commande initial, à condition que l’Acheteur soumette à la fois (I) un bon de commande de remplacement pour le même nombre d’unités (correctement configurées) de Produit que le bon de commande initial, et (II) une documentation détaillée à l’appui décrivant l’erreur de configuration.
6. Paiement
6.a. Conditions de paiement Les prix applicables aux Produits ou Services sont indiqués dans la liste des prix du Vendeur. La devise du devis sera la devise de paiement ; si le paiement est effectué dans une devise différente de celle utilisée dans le devis , l’Acheteur devra effectuer le paiement en utilisant le taux de change publié par la Federal Reserve Bank of New York à la clôture des affaires à la date du bon de commande. L’acheteur est responsable du paiement de tous les frais de transport, de manutention, d’assurance et de courtage engagés pour la livraison des produits à l’emplacement de l’Acheteur.
Toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture. Les montants impayés sont soumis aux intérêts de retard éligibles à la capitalisation, au taux d’intérêt légal de la Banque centrale européenne pour les opérations de refinancement, majoré de dix (10) points.
Le paiement des Services de Support est dû au début des services d’appui. Le client paie le montant total du prix des Services de Support facturés par le Vendeur, majoré de la TVA correspondante, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture.
6.b.Taxes : L’Acheteur s’engage à payer toutes les taxes ou prélèvements de quelque nature que ce soit découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, à l’exclusion de toute taxe basée sur le revenu net d’ATEME. L’acheteur remboursera à ATEME l’intégralité des taxes ou prélèvements susmentionnés payés par ATEME pour lesquels l’acheteur est responsable en vertu des présentes. Si l’Acheteur affirme qu’une transaction sous ce Contrat est exonérée des taxes, l’Acheteur fournira à ATEME un certificat d’exemption acceptable par les autorités fiscales. Si l’Acheteur est tenu de déduire ou de retenir des taxes de ces paiements, le montant payable sera augmenté en tant que de besoin afin qu’après avoir effectué toutes les déductions ou retenues requises, ATEME reçoive un montant égal à la somme qu’il aurait reçue si une telle déduction ou retenue n’avait pas été effectuée. L’acheteur devra remettre rapidement à ATEME un certificat conforme à la loi, reflétant le montant déduit ou retenu.
7. Garantie
7.a. Garantie du matériel : Sauf indication contraire dans les documents d’accompagnement, ATEME garantit que les produits matériels (à l’exclusion de tout logiciel qu’ils contiennent) achetés ne présentent pas de défauts de matière et de fabrication dans des conditions d’ utilisation et de service normales. Pendant une période d’un (1) an suivant l’expédition du Produit, ATEME pourra à sa seule discrétion (I) fournir des pièces de rechange nouvelles ou rénovées pour remplacer des pièces défectueuses des Produits ou fournir des Produits neufs ou rénovés pour remplacer des Produits défectueux ; (II) réparer les Produits défectueux.
7.b. RMA : L’acheteur doit obtenir une Autorisation de retour des marchandises (« RMA ») auprès d’ATEME avant de retourner tout produit pour réparation ou remplacement. Après avoir reçu les informations nécessaires à l’enquête, ATEME délivre un numéro RMA à l’Acheteur si nécessaire. Le coût d’expédition des produits à ATEME sera supporté par l’Acheteur tandis que le coût d’expédition de retour sera pris en charge par ATEME. Toutefois, si les Produits retournés ne sont ni non conformes ni défectueux, ATEME facture à l’Acheteur le coût de cette expédition.
7.c. Après avoir reçu un devis, l’Acheteur doit indiquer sa volonté de procéder à des réparations en envoyant un bon de commande. Une fois les réparations terminées, ATEME enverra une facture à l’Acheteur.
7.d La Propriété et les risques associés aux Produits retournés pour réparation restent à la charge de l’Acheteur. Toutefois, conformément au point 7.c, si six mois après réception du devis, l’Acheteur ne manifeste pas son intention de procéder aux réparations ou de revendiquer le Produit, la propriété du Produit sera transférée à ATEME. En conséquence, ATEME sera en droit d’affecter le Produit au recyclage. L’Acheteur renonce à toute action contre ATEME concernant le Produit recyclé.
7.e. Logiciel : ATEME garantit le logiciel pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’expédition. LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES
7.f. Procédures de garantie : Les obligations de garantie ne s’appliquent qu’aux Produits retournés dans les locaux d’ATEME, aux frais de transport et de douane payés d’avance par l’Acheteur, pendant la durée de garantie applicable et confirmés défectueux par ATEME. Les recours au titre de la garantie sont exclusivement ceux de l’Acheteur.
7.g. Exclusions : Les garanties ne s’appliquent pas aux Produits qui ont été réparés ou modifiés par des tiers autres qu’ATEME, endommagés par l’Acheteur ou tout autre tiers, qui ne répondent pas aux spécifications environnementales, ou qui ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un accident, d’un stress physique ou électrique inhabituel, ou d’autres causes en dehors de l’utilisation normale et prévue des Produits.
7.h. Coûts hors garantie : Tous les coûts de réparation ou de remplacement hors garantie (y compris les frais d’expédition) doivent être supportés par l’Acheteur. Les investigations diagnostiques hors garantie, les réparations, les délais de travail et/ou les remplacements sont soumis à des frais tels que e cités par ATEME et acceptés par l’Acheteur comme en témoigne un bon de commande. Ces réparations hors garantie seront effectuées sous la responsabilité de l’Acheteur.
7.i. Disclaimers : La garantie des produits énoncée dans le présent document remplace et le vendeur décline par la présente toutes les autres garanties expresses, légales ou implicites, qu’elles soient orales ou écrites, y compris les garanties implicites de titre, de non-contrefaçon, de qualité marchande, de qualité satisfaisante et d’adéquation à un usage particulier ou celles découlant d’une relation d’affaires, d’usage ou de pratiques commerciales.
8. Limitation de la responsabilité
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR DÉCOULANT DE CETTE VENTE OU DU PRÉSENT CONTRAT NE DOIT PAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT PAYÉ PAR L’ACHETEUR. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DES COÛTS DE l’APPROVISIONNNEMENT DE PRODUITS DE SUBSTITUTION, DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS DÉCOULANT DE CE CONTRAT, QU’ILS SOIENT BASES SUR UNE VIOLATION DU CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, OU AUTREMENT, ET MÊME S’IL EST AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. Les limitations spécifiées dans cette section resteront en vigueur et s’appliqueront même si tout recours limité spécifié dans cet accord est jugé avoir échoué à son objectif.
9. Propriété
Tous les brevets, marques, noms commerciaux, droits d’auteur, œuvres de masque, droits de conception, secrets commerciaux, savoir-faire et autres droits de propriété liés aux Produits ou Services et à toute Information confidentielle d’ATEME sont et resteront la propriété exclusive d’ATEME ou de ses concédants, qu’ils soient ou non spécifiquement reconnus ou perfectionnés en vertu des lois du pays où les Produits, Services ou éléments d’Information confidentielle d’ATEME sont situés. L’acheteur ne prendra aucune mesure qui compromettrait ni n’acquerra aucun de ces droits sur les Produits, Services ou Informations confidentielles d’ATEME, sauf le droit limité d’utiliser les Informations confidentielles pour l’exploitation des Produits ou Services.
10. Licence de logiciels
L’acheteur se voit par les présentes accorder une licence limitée, non transférable, non exclusive, entièrement payée pour utiliser le logiciel et la documentation uniquement en relation avec les Produits ou Services achetés en vertu du présent Contrat (sous réserve de la limitation au 10 (b) ci-dessous, le cas échéant) et exclusivement à des fins commerciales internes de l’Acheteur. L’acheteur ne reçoit aucun droit de propriété sur un tel logiciel ou documentation. À l’exception de la licence accordée dans la présente section, tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel et à la documentation, ainsi que toutes les copies de ceux-ci, demeurent la propriété exclusive d’ATEME ou de ses concédants. Le présent Contrat ne donne pas droit à l’Acheteur à la réception, à l’utilisation ou à l’accès à un code source logiciel ou à tout droit de reproduire le logiciel ou la documentation. L’Acheteur s’engage à ne pas décomposer, démonter, effectuer une l’ingénierie inverse ou tenter d’une autre manière d’accéder au code source logiciel. Cette licence prendra fin et le droit de l’Acheteur d’utiliser le logiciel cessera en cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit. L’acheteur détruira toutes les copies du logiciel à la résiliation de la licence et certifiera cette destruction à ATEME par écrit.
11. Propriété intellectuelle
Indemnisation : ATEME défendra l’Acheteur contre les réclamations fondées sur une allégation de tiers selon laquelle les Produits ou Services fournis à ATEME en vertu des présentes enfreignent un brevet valide dans l’Union européenne délivré à la date d’expédition de ces Produits ou Services par le Vendeur. ATEME, à ses propres frais, défendra l’Acheteur contre toute réclamation, action ou procédure dans la mesure où cette réclamation, action ou procédure est fondée sur une allégation selon laquelle le Produit ou le Service enfreint directement le brevet, le droit d’auteur ou le secret commercial, et paiera ces dommages, responsabilités ou coûts (à l’exclusion des dommages consécutifs et exemplaires) définitivement accordés contre l’Acheteur, par la plus haute juridiction compétente, ou convenus par écrit par ATEME à titre de règlement ou de compromis, résultant d’une telle réclamation, action ou procédure ; à condition qu’Ateme (I) soit promptement notifié de cette réclamation, de cette poursuite ou de cette procédure, (II) reçoive toutes les preuves en la possession, la garde ou le contrôle de l’Acheteur, III) obtienne une assistance raisonnable et d’un contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de de son règlement ou de son compromis. L’Acheteur aura le droit de participer à sa défense à ses propres frais avec le conseil de son choix. ATEME n’a aucune responsabilité en vertu des présentes à l’égard de toute réclamation d’infraction fondée sur (I) une combinaison du Produit avec tout autre produit non fourni par ATEME en vertu des présentes, (II) toute modification ou addition au Produit ou à la documentation par une partie autre qu’ATEME, (III) toute utilisation effective d’un Produit selon un procédé non autorisé par ATEME ou (IV) l’utilisation d’une version autre que la plus récente et non modifiées d’une du Produit.
En cas d’allégation d’infraction pour laquelle ATEME est tenu d’indemniser l’Acheteur, ATEME peut à son entière discrétion : (I) obtenir une licence permettant au Licenciée de continuer à utiliser les Produits, (II) remplacer ou modifier les Produitsafin qu’ils ne soient pas contrefaisants, , ou (III) si ni (I) ni (II) ne sont disponibles pour ATEME à des frais commercialement raisonnables, alors ATEME peut accepter le retour du Produit et, si le Produit contrefaisant est encore utilisé par l’Acheteur, devra rembourser à l’Acheteur la valeur amortie de la redevance de licence payée pour l’utilisation de ce produit à ATEME par l’Acheteur. Si ATEME choisit de fournir l’une quelconque des options prévues au (I) et (II) ci-dessus, l’obligation d’indemnisation d’ATEME au titre du présent Contrat sera remplie quant à cette réclamation individuelle, à l’exception de tous dommages, responsabilités ou coûts (à l’exclusion des dommages consécutifs et exemplaires) encourus par l’Acheteur avant que ATEME prenne de telles mesures. Si ATEME choisit l’option prévue au (III) ci-dessus, l’obligation d’indemnisation d’ATEME au titre du présent Contrat sera entièrement remplie. ATEME n’indemnisera pas l’Acheteur ou tout autre client contre les réclamations essentielles relatives à la mise en œuvre des normes internationales. À cet égard, par exemple, en cas de réclamation d’un tiers fait valoir que l’Acheteur devrait payer des redevances pour avoir utilisé H.264, HEVC ou toute autre norme dans son service IPTV, ATEME ne doit pas fournir d’indemnisation. L’acheteur reconnaît que l’ATEME peut potentiellement offrir la possibilité d’utiliser la technologie (MPEG-H encode, MPEG-H décode) fournie par Fraunhofer auprès de laquelle ATEME a obtenu des droits de licence. ATEME n’indemnisera pas l’Acheteur ou tout autre client contre les réclamations de propriété intellectuelle et industrielle liées à l’utilisation par le client de la technologie Fraunhofer, y compris dont MPEG-H encode et MPEG-H decode. L’acheteur indemnisera et tiendra ATEME à l’abri de tout dommage, responsabilité ou coût finalement attribués contre ATEME ou acceptés par l’Acheteur en tant que règlement ou compromis, et défendra toute réclamation, poursuite ou procédure intentée contre ATEME dans la mesure où cette réclamation, poursuite ou procédure est fondée sur une allégation découlant d’autres réclamations ; à condition que l’Acheteur soit rapidement notifié de cette réclamation, action ou procédure, recçoive tous les éléments de preuve en possession, garde ou contrôle d’ATEME, et obtienne une assistance raisonnable ainsi que le contrôle exclusif de la défense de celle-ci et de toutes les négociations en vue de son règlement ou compromis.
LES PARTIES CONVIENNENT QUE CE QUI PRÉCÈDE ÉTABLIT L’ENSEMBLE DE LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE EN CE QUI CONCERNE LA CONTREFAÇON DE TOUT BREVET OU AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ET REMPLACE TOUTES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, À CE SUJET.
12. Confidentialité
L’acheteur doit garder le logiciel et toute autre information non publique concernant la technologie, les Produits et les Services d’ATEME (les « Informations confidentielles ») à titre confidentiel. L’acheteur ne doit pas divulguer, distribuer ou mettre à la disposition de tout tiers une partie des Informations confidentielles sans le consentement écrit préalable d’ATEME. L’acheteur doit prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles. Ces obligations ne s’étendent pas aux informations relatives aux Informations Confidentielles qui sont désormais ou ultérieurement disponibles sans restriction pour le grand public par des actes non imputables à l’Acheteur. L’acheteur reconnaît que les Informations confidentielles d’ATEME sont des biens uniques d’une valeur extrême pour le Vendeur, et que leur utilisation ou leur divulgation non autorisée causerait au Vendeur un préjudice irréparable qui ne pourrait être compensé par des dommages pécuniaires, donnant droit au Vendeur à des mesures injonctives et à des mesures préliminaires.
13. Modifications Des Produits
ATEME se réserve le droit de procéder à des substitutions, modifications et améliorations des Produits ou Services, à condition que ces substitutions, modifications ou améliorations n’affectent pas de manière significative la performance des Produits ou Services.
14. Violation de l’Accord
Chaque partie se réserve le droit de résilier le présent Accord immédiatement après en avoir informé l’autre partie dans le cas où cette dernière violerait une obligation matérielle en vertu des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, le non-respect des conditions de crédit. Si l’Acheteur est en violation, l’Acheteur restera responsable de toutes les sommes impayées et remboursera à ATEME tous les dommages subis ou encourus en raison de la violation de l’Acheteur. Les recours prévus dans le présent document s’ajouteront à tous les autres moyens et recours légaux disponibles pour ATEME. ATEME se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger que l’Acheteur accepte la livraison et paie tous les Produits en commande à la date de résiliation. Toute obligation de paiement de l’Acheteur envers ATEME ainsi que les obligations des parties en vertu des articles 7 (h), 8 – 10, 12, 14 – 16 survivront à la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.
15. Résiliation
Chaque partie peut résilier le présent Accord si elle dépose ou a déposé contre elle une demande de faillite ou autre pour la protection des débiteurs, ou si un administrateur judiciaire ou un séquestre est nommé pour tout ou une partie substantielle de ses actifs, à condition que ces circonstances ne soient pas réglées dans un délai de soixante (60) jours. . ATEME se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger que l’Acheteur accepte la livraison et le paie tous les Produits en commande à la date de résiliation. La résiliation du présent Accord par ATEME se fera sans préjudice de tout autre recours qu’ATEME pourrait bénéficier.
16. Généralités
16.a. Le fait pour l’une des parties de ne pas faire appliquer à tout moment l’une des dispositions des présentes ne sera pas interprétée comme une renonciation au droit de cette partie de faire appliquer ultérieurement ces dispositions.
16.b. Cession L’Acheteur ne pourra céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d’ATEME et toute tentative de cession sera nulle et non avenue. ATEME sera en droit de céder tout ou partie du présent Contrat.
16.c. La loi applicable et tribunal compétent : Le présent accord sera interprété conformément à la loi française , sans égard à ses règles de conflit de lois. Les obligations, droits et recours des parties seront déterminés conformément à cette loi. Toute action ou procédure visant à faire appliquer une disposition du présent Accord, ou fondée sur des réclamations pour un recours équitable découlant du présent Accord ou de la transaction envisagée, devra être portée exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Paris. s.
16.d. Données Personnelles Chaque partie reconnaît être pleinement informée et en conformité avec le Règlement sur la Protection des Données Personnelles, notamment mais sans s’y limiter au Règlement 2016/679/EU du 27 avril 2016, qu’elle considère comme essentiel.
16.e. Force Majeure En dehors de l’obligation de l’Acheteur d’effectuer le paiement des sommes dues en vertu du présent Contrat, aucune des parties ne sera responsable des retards dans l’exécution des obligations en vertu du présent Contrat en raison d’un événement de Force Majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence.
16.f. Notifications Toutes les notifications en vertu du présent Contrat devront être faites par écrit à l’adresse indiquée ci-dessus ou tels que fournis par chaque partie à l’autre.
16.g. Séparabilité Si une partie du présent Accord est jugée invalide, les parties conviennent que cette nullité n’affectera pas la validité des autres parties restantes du présent Accord, et les parties s’efforceront de bonne foi de convenir d’une disposition valide qui se rapproche le plus des termes de la disposition invalide.
16.h. Intégralité DE L’ACCORD ; MODIFICATIONS Le présent accord, y compris, tous les annexes remplace toutes les propositions, orales ou écrites, toutes les négociations, conversations ou discussions entre les parties et contient l’intégralité de la compréhension et l’accord des parties concernant cet objet. L’acheteur déclare et convient qu’il ne s’est fondé sur d’autres représentations ou garanties que celles contenues dans les présentes pour conclure ce contrat. AUCUNE MODIFICATIONAU PRESENT ACCORD, NI AUCUNE RENONCIATION À AUCUN DROIT, NE SERA EFFECTIVE QUE SI ELLE EST CONVENUE PAR ÉCRIT À LA FOIS (I) PAR L’ACHETEUR ET (II) PAR LE REPRESENTANT LEGAL D’ATEME.